Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 15/04/2020

1. DÉFINITIONS

   1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’CGV‘’) sont proposées par la société SABRINA SALOMON (ci-après ‘’La Société’’), société SARL au capital social de 5.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 533 639 647, dont le siège social est situé 54 Avenue Rubillard 72000 Le Mans. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 02 43 87 68 53, son adresse de courrier électronique est contact@sabrina-salomon.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est FR 10 533 639 647.
   2. Le Site www.sabrina-salomon.fr  (le « Site ») est hébergé par : la société SARL ALWAYSDATA, au capital de 5000 euros et domiciliée 62 rue Tiquetonne 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 893 490, e-mail : contact@alwaysdata.com et numéro de téléphone : 01 84 16 23 40.
   3. Le directeur de la publication est Sabrina Salomon.
   4. La Société est spécialisée dans le secteur du bien-être, en particulier dans la fourniture de prestations de magnétisme, de naturopathie en utilisant notamment la phytothérapie, l’aromathérapie, l’oligothérapie, la nutrithérapie, de prestations de reiki, de réflexologie plantaire ainsi que de digitoponcture.
   5. Le Site propose au client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité de bénéficier de prestations en ligne, en langue française, qui s’exécutent sous la forme de séances à distance et/ou de séances sur photo communiquée par le Client. Les Clients ont la possibilité de prendre rendez-vous sur le Site pour un rendez-vous présentiel ou de choisir un rendez-vous par visio-conférence en utilisant Skype (une tenue et des propos corrects sont formellement exigés) (les « Prestations »).
   6. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Prestations proposées sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

   1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Prestations telles que proposées à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande de Prestations passée sur le Site par le Client.
   2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande (la « Commande »), par le biais d’une case à cocher.
   3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV.
   4. La Société se réserve le droit à sa seule discrétion et à tout moment de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ses CGV. Les CGV applicables sont celles validées au moment de la Commande.
   5. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
   6. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. COMMANDE

   1. Les Prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
   2. Le Client sélectionne les Prestations qu’il souhaite acheter, et aura accès au récapitulatif de la Commande.
   3. Une fois la Prestation choisie, le Client remplit le formulaire de réservation en sélectionnant une date dans un agenda administrable par la Société ; étant précisé que concernant les Prestations effectuées par Skype ou visioconférence, l’horaire indiqué est celui du fuseau horaire français et que la Prestation est fournie en français uniquement.
   4. Afin de pouvoir procéder à la Commande en ligne, le Client devra renseigner les informations suivantes :
      • Nom et prénom ;
      • Date de naissance ;
      • Adresse complète ;
      • Numéro de téléphone ;
      • Adresse email ;
      • Adresse Skype ;
      • Une description détaillée de la demande.
   5. Le Client peut également télécharger une photographie le représentant en entier, celle-ci étant le support de la Prestation. Par ailleurs, le Client a la possibilité de fournir tout autre document s’il le souhaite.
   6. Le Client ajoute sa Commande au panier afin de la valider. Le Client peut alors accéder à un récapitulatif de la Commande présentant la date et la Prestation que le Client a sélectionnées, et comprenant les éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix de la Commande.
   7. Le Client confirme alors l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande :  « VALIDER ET PAYER ».
   8. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
   9. La Société envoie alors au Client une confirmation de commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les éléments de facturation.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

   1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Prestations qui doivent être en euros.
   2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
   3. La Commande des Prestations sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client.
   4. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise les systèmes de sécurisation de PAYPAL, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ces systèmes garantissent au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
   5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
   6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

   1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
   2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les Prestations de manière conforme aux instructions de la Société.
   3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
      • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
      • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder des sous-licences sur tout ou partie des éléments, informations et contenus figurant sur le Site et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
      • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
      • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
      • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les services à des tiers.
      • De porter atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image d’un tiers.
      • De dénigrer le Site et/ou les Prestations ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication ;
      • D’adopter des propos contraires à la loi, injuriant, diffamant ou agressifs à l’encontre de la Société lors des rendez-vous.
      • D’adopter une tenue correcte et décente pendant les rendez-vous.
   4. Lorsque les Prestations sont fournies par Skype ou autre logiciel de visioconférence, le Client s’engage à ne pas enregistrer la séance, ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales.
   5. Si, sur motif légitime, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

   1. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation.
   2. En effet, cet article précise expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
      

      12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

7. RESPONSABILITÉ

   1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Prestations de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues au Contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au Contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société  se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
   2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
   3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
   4. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les prestations et autres informations diffusées sur ces sites internet.
   5. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement et l’état récapitulatif de la Commande.
   6. Enfin, les méthodes/conseils/prestations proposés sur le Site sont considérés comme un complément qui ne peut aucunement se substituer à la consultation d’un médecin voire à un traitement médical adapté. Le magnétisme ne se substitue en aucun cas à un traitement médical. Le Client est invité à ne jamais interrompre un traitement médical sans l’avis d’un médecin traitant et en cas de problème de santé, il est impératif de consulter son médecin traitant afin de faire poser un diagnostic et d’effectuer les examens médicaux conseillés.
   7. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

8. PROTECTION DES DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES

   1. Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») ainsi que les dispositions relatives aux cookies sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible au lien suivant : https://www.sabrina-salomon.fr/conditions-generales-de-ventes/

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

   1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
   2. Le nom et la marque « SABRINA SALOMON », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
   3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site ainsi qu’aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
   4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
   5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

10. NEWSLETTER

    1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
    2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des prestations analogues à celles commandées.
    3. Les Clients abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

    1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
    2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec : MEDICYS -75 Bd de clichy 75009 PARIS
    3. Le Client est informé que :
       • pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service clientèle et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
       • la demande devra être fondée et légitime.
    4. Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite à la Société.
    5. Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

12. DISPOSITIONS GENERALES

    1. Force majeure – Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la partie qui l’invoque.
    2. Autonomie des clauses – Si une disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions de ces CGV.